Commentaire d'arrêt sur la loi pénale dans le temps

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Séance de travaux dirigés n°2 Licence 2, Cours de Monsieur le Professeur Marc Segonds Domaine de révision : l'application de la loi pénale dans le temps, Exercice n° 1 : commentaire d'arrêt. Cour de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant …afficher plus de contenu…

et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur caractère …afficher plus de contenu…

Un particulier a divisé ses commandes pour ne pas dépasser le seuil règlementaire (300 000 francs)Procédure : arrêt 12 septembre 2002, jugement de première instance confirmé par la CA (2 mois d’emprisonnement)Motif de décision d’appel : inégalité entre les concurrents au marché public (recel de

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www.comptazine.frDCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure. Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé).….

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fiche d'arrêt
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CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;….

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et les modifications prévues, je….

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Commentaire d’arrêt droit pénal
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Pour opposer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, la défense, Mr. X, utilise plusieurs moyens. Le premier, concernant le délit d’homicide involontaire commis en donnant ses clés à M. Y. M. X défend que la remise des clés de son véhicule ne constituait pas une autorisation, vis à vis de M. Y, a faire usage de ce véhicule. Que M. X, d’après le témoignage de Mme Z, a demandée à M. Y de l’attendre signifiait, de plus, qu’il ne l’avait pas autorisé de conduire le véhicule.….

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Histoire du droit
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Le : 10/11/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2001 N° de pourvoi: 00-16452 Publié au bulletin Rejet. Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. . , président Rapporteur : M. Etienne., conseiller apporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré. , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2000), que l’association Las Ferias en Saves ayant prévu l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes (Haute-Garonne), l’association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l’utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande d’interdiction ; que l’association Las Ferias en Saves a interjeté appel de l’ordonnance ayant interdit l’usage de banderilles agressives au cours de cette manifestation ; Attendu que l’association Société nationale pour la défense des animaux fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance, alors, selon le moyen : 1° que l’organisation d’un spectacle de tauromachie au cours duquel des banderilles sont plantées dans le dos du taureau tombe sous le coup des dispositions pénales réprimant les sévices graves ou les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, seule la preuve catégorique de l’existence d’une tradition locale ininterrompue, de nature à soustraire l’organisation d’une telle manifestation à la répression, étant exclusive de l’existence du trouble manifestement illicite causé par une telle manifestation qu’il est au pouvoir du juge des référés d’interdire ou d’aménager ;….

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Vu le décret….

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Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer.….

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Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
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1987, JCP 1988. II. 21006, note M. Germain 6 Com. 16 nov. 2004, no 00-22.713 7 Cass. com., 27 sept. 2005, inédit, Bull. Joly 2005, p. 92, § 13, note A. Couret B) Le débat autour de l’application de la prohibition des clauses léonines toujours en suspens S’inscrivant dans un flou jurisprudentiel, la solution de l’arrêt de la 1re chambre civile du 15 mai 2008 ne pourra logiquement se flatter d’avoir apporté une réponse claire à ce débat.….

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TD RCRC
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2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947 Par cet arrêt, la Cour de cassa=on remet en ques$on une JP bien établie selon laquelle le par$cipant à une compé$$on spor$ve qui subit un dommage lors de ceBe dernière ne peut agir sur le fondement de la RC. sur 5 7La Jp antérieur était basée sur l’accep=on des risques désormais elle est exclut dès lors qu’il s’agit de rechercher l’engagement de la responsabilité du fondement des faits de choses ce qui semble conforme (??) -> abandon de la no$on d’accepta$on des risques Document 13 : Article L. 321-3-1 du Code du sport….

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Fiche d’arrêt : Document 2 page 21. Phrase d’attaque : L’arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 5 février 1991 par la première section de la chambre civil, est relatif à l’accord de subsides pour l’entretien d’un enfant. Les faits : Mme Josiane Y a assigné M Roger X afin de lui réclamé des subsides pour l’entretien de l’enfant Jean-François Y ;….

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Cours de droit constitutionnel de M. Euzet Christophe, semestre 2. Correction proposée par M. Moukori Kévin, ATER en droit public CORRECTION SÉANCE 2 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FONCTION ET STATUT Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif….

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de l’Économie c/ SARL Auto-Méric : RJF 5/95, n° 623).Exercices corrigés – Fiscalité 208 Dans un arrêt rendu le 27 février 2006, Krempff (Dr. fisc. 2006, n° 29, comm. 513, concl. Olléon L.), le Conseil d’État admet désormais l’application de l’article 6§1 à « la contestation des pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant qu’elle concerne la procédure d’établissement des pénalités.….

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