commentaire "province du Languedoc" 27 aout 1766 PDF« Le contrat administratif, un contrat hors-la-loi ». Yves Gaudemet, en parlant du contrat administratif et particulièrement ceux de travaux publics et concession sous l’ancien régime utilisait l’expression de contrat hors-la-loi. Si cette expression est assez vague, elle met néanmoins en exergue la spécificité de ce type d’accords contractuels.
- présentation du texte : le texte étudié est un extrait du règlement des ouvrages publics à …afficher plus de contenu…

La déclaration unilatérale de volonté de l’administration se manifeste par l’arrêt en conseil (ce qui est le cas en l’espèce) ou par lettres patentes dans de rares cas.
Ainsi, c’est généralement l’État royal qui sollicite cette expertise en se tournant vers des professionnels : le directeur des travaux publics ou encore l’inspecteur de la direction des bâtiments, des ponts et chaussés. Leur rôle est particulièrement important puisque les missions qui leurs revienne répondent aux soucis d’une bonne gestion des finances de l’État royal, mais également du développement du territoire.
Dès lors, le directeur des travaux publics va devoir étudier de façon détaillée et précise les éléments du projet : faisabilité des travaux, coût, …afficher plus de contenu…

Ainsi, l’adjudication avec publicité et mise en concurrence est privilégiée par l’administration pour toutes les raisons précitées. S’il s’agit d’une procédure assez neutre au premier abord, il semble nécessaire de s’attacher à la deuxième partie de l’article 21. En effet, en pratique, l’adjudication va permettre un renforcement conséquent des pouvoirs de l’administration avec la mise en place de certains mécanismes témoignant de la supériorité de la puissance publique, au détriment des cocontractants « sans préjudice…d’en proroger les délais, ainsi qu’ils le jugeront plus convenable » (L.20-21).
Ici, il y a deux procédures qu’il faut évoquer : d’abord, les remises d’adjudication qui consiste à, lorsqu’une adjudication n’a pas donné