Droit Pénal Spécial

Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2010 :

Mardi 29 mars 2011, une mère enseignante, victime de discrimination, ne s'est pas vu proposer un poste vacant en classe préparatoire khâgne. La raison ? La charge de travail demandée serait peu compatible avec le statut de mère de famille. Si le délit de discrimination est le résultat d’une longue évolution législative, l’actualité récente nous rappelle combien ce délit est encore omniprésent dans notre société. Nombreux sont les cas de discrimination sur lesquelles la Cour de cassation a du statuer ; en voici un autre exemple :
Un maire a refusé de donner la parole à un conseiller municipal au motif que celui-ci portait un signe religieux. Les propos suivants ont été échangés:
Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".
La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".
Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité". Le conseiller municipal a fait citer le maire devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse. Dans un arrêt du 8 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a jugé la discrimination fondée. Les juges du fond ont retenu que le maire a privé un élu de l'exercice de son droit de parole en raison du port par celui-ci d'un insigne symbolisant son appartenance à une religion. Il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port de ce signe ait été "un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, le prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élu municipal". En outre, aucune disposition législative, nécessaire pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, "ne permet au maire d'une