Commentaire
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La reprise des consentements passés pour le compte d’une société en formationUn contrat pour être formé nécessite une volonté libre des parties de contracter, personne ne peut contracter contre sa volonté. Ainsi les parties donnent leur consentement libre et éclairé c'est-à-dire que les parties adhèrent a la proposition faite par l’autre partie. Le contrat est formé dès cet échange de consentement. Pour créer une société, qui est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, il faut donc le consentement des parties. Elle peut a titre exceptionnel être le fait d’une seule personne cependant nous ne l’étudierons pas dans ce développement. Lorsque les parties donnent leur consentement, elles s’engagent envers une personne. Une personne s’engage soit pour elle-même soit pour une autre personne. Dans le cadre de la société en formation, c'est-à-dire quand la société n’a pas encore de personnalité morale, quand la signature des statuts est faite mais que l’immatriculation n’as pas encore était faite, les associés peuvent passer des actes en son nom. Une fois la société immatriculée et donc formée on peut donc se demander quel est le sort des actes passés par les associés au nom de la société.
Quel est donc le mécanisme de reprise du consentement des engagements pris pour le compte d’une société en formation ?
On peut donc se demander dans quelle est l’étendue de la reprise du consentement peut être repris (I) et d’autre part quelles sont les modalités de cette reprise de consentement (II) I) La loi permettant la reprise du consentement par la société formée
Le législateur a mis a disposition des sociétés en formation deux textes permettant une reprise par la société des engagements pris pas les associés en son nom pendant sa période de formation. Il mettent en avant deux conditions qui doivent être