Le présent arrêt rendu le 31 mars 2008 par le Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre juridique de la Responsabilité administrative et plus précisément dans la gravité de la faute.

Une enquête judiciaire avait été ouverte, le 14 août 2003, à la suite d'un accident de la circulation intervenu le 15 février 1999 causé par l'interruption de l'alimentation du circuit d'air comprimé du système de freinage du véhicule tracteur du semi-remorque appartenant à la Société Capraro et compagnie.

Les familles des victimes ont engagé la responsabilité de la société Capraro et de son assureur devant le juge judiciaire.

L’entreprise Capraro a alors assigné le garagiste ayant effectué la réparation provisoire des flexibles des freins en 1991 et la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) du lot, qui avait inspecté plusieurs fois le camion, devant le juge judiciaire des référés pour qu’il diligente une expertise afin de déterminer une expertise afin de déterminer la cause précise de l’accident.

Le préfet du lot a élevé le conflit sur cette question de l’expertise le 24 mars 2000.

Par une décision en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits a reconnu la compétence du juge judiciaire des référés pour ordonner l’expertise.

Suite au rapport d’expertise qui expliquait que l’accident était dû à l’interruption de l’alimentation du circuit d’air comprimé du système de freinage du camion, le tribunal de grande instance de Cahors, le 14 septembre 2001, puis la cour d’appel d’Agen, le 11 juin 2003 ont condamné la Société Capraro et son assureur à verser aux familles des victimes 348 136,77 €.

L’entreprise Capraro pour se faire garantir des dommages et intérêts a exercé une action contre l’Etat devant les juridictions administratives au motif que la DRIRE du lot, lors de ses différentes inspections du camion, aurait dû lui signaler que des réparations devaient être apportées au