Comptabilité analytique

Pages: 5 (1118 mots) Publié le: 7 juin 2012
Chapitre 3 : La cessation des fonctions du CAC Section 1 : L'arrivée du terme : Les CAC désignés lors de la constitution de la société ou postérieurement sont nommés pour 3 exercices. Leurs ème fonctions prennent fin après la réunion de l'AGO ayant statué sur les comptes du 3 exercice. Les CAC doivent exercer leurs diligences jusqu'à cette date. Il en découle que pendant la période séparant èmeème l'ouverture du 4 exercice jusqu'à la tenue de l'AGO statuant sur le 3 exercice, les CAC restent tenus d'exercer leurs diligences (extracomptables) : révélation des faits délictueux, préparation du rapport spécial au titre de l'augmentation du capital avec suppression du DPS ... Section 2 : La démission : 1. Le principe : Le CAC doit, en principe, exécuter sa mission jusqu'à son terme puisqu'ilen a pris l'engagement. 2. Les exceptions : a) Pour des raisons imposées par la loi : survenance de l'une des incompatibilités légales prévues par l'article 262 du CSC et les articles 7, 11 et 23 de la loi 88- 108. b) Pour simple convenance personnelle : Puisque le COC permet au mandataire de renoncer à son mandat. Cependant : La démission ne doit pas être préjudiciable (abusive et d'une manièreintempestive) à la société ou afin d'éviter un volume important de travail : sinon elle sera génératrice de responsabilité civile si la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ont été démontré. La démission ne doit avoir pour raison de se soustraire à l'exécution d'une obligation légale et en particulier la révélation d'un fait délictueux. Il en résulte que, ladémission doit avoir un motif légitime tel que l'état de santé du CAC, des obstacles mis à l'accomplissement de ses fonctions, le refus de la société de tenir compte de ses observations répétées, l'impossibilité d'obtenir les honoraires,... Le CAC doit exercer ses diligences jusqu'à ce qu'il soit remplacé régulièrement (sans se préoccuper du remplacement). Il en découle qu'il reste tenu de larévélation des faits délictueux dont il a eu connaissance au procureur de la république. Cependant, ceci n'empêche pas son successeur d'accomplir sa mission sur la totalité de l'exercice. La démission doit être adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou au gérant. Le CAC doit demander à la société de procéder à la publication de sa démission. A défaut, il pourrait procéderlui-même (norme n° de l'OECT). 4 Section 3 : La révocation : 1. Révocation par l'assemblé générale : a) Le principe : l'AG ne peut révoquer le ou les CAC avant l'expiration de la durée de leur mandat, b) L'exception : lorsqu'il est établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, la société peut soit décider par une AGO la révocation soit (par l'intermédiaire du conseild'administration) demander au juge des référés de le relever de ses fonctions Sont qualifiés de faute grave notamment : L'immixtion dans la gestion de la société Continuation des fonctions malgré la survenance d'une incompatibilité Retard dans l'établissement des rapports Manœuvre .... L'appréciation de l'existence et de la gravité est laissée à l'assemblé des actionnaires, cependant si le CAC estime quesa révocation décidée par l'AGO est abusive et injustifiée, il peut s'adresser au juge qui peut lui allouer des dommages- intérêts.

1

2. Révocation par le juge des référés : En vertu de l'article 264 du CSC, le ou les CAC peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif (faute grave ou empêchement physique....) par le juge des référés à la demande (limitativement) : du ministèrepublic, du conseil d'administration d'un ou plusieurs actionnaires détenant 15% au moins du capital social du CMF pour les SFAPE. Dans ce cas, le CAC relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'AG soit par le juge dés référés pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. Section 4 : Les autres causes de cessation des fonctions 1. La récusation : La récusation est un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Comptabilite analytique
  • Comptabilite analytique
  • Comptabilité analytique
  • Comptabilité analytique
  • Comptabilité analytique
  • La comptabilité analytique
  • Comptabilité analytique
  • Comptabilité Analytique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !