Comptabilité assurance
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Droits d’enregistrement : Demande d'exonération de la taxe sur les contrats d'assurance. Réponse N°101 du 18 mars 2003. Par lettre visée en référence, vous faites valoir que la compagnie X est autorisée par le Ministère du Transport et de l'Equipement pour exploiter un service de transport aérien charter, réservé exclusivement à des vols internationaux et que son chiffre d'affaires est, en totalité, réalisé en devises étrangères (Euro). Vous soulignez, par ailleurs, que la compagnie devra payer en assurance aviation des primes de l'ordre de Y dirhams, dont Z dirhams, au titre de la taxe sur les contrats d'assurances et vous demandez l'exonération de cette taxe, à l’instar de ce qui est appliqué aux opérateurs marocains exerçant dans les mêmes conditions. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu des dispositions du paragraphe V-2° de l'annexe II au code de l'enregistrement et du timbre, la taxe n'est pas exigible sur les contrats d'assurance dans la mesure où le risque se trouve situé à l'étranger. Au cas particulier, il y a lieu de constater: - que l'activité de transport aérien de la compagnie X s'effectue, dans sa quasi-totalité, à l'étranger; - que les risques inhérents à cette activité ne peuvent survenir, en termes de probabilité mathématique, que dans les airs internationaux ou lors d'un atterrissage dans un aéroport étranger. Dès lors, la taxe sur les contrats d'assurance ne sera pas exigible sur la part des primes souscrites pour la garantie des risques sur corps des aéronefs, de responsabilité civile et sur facultés, susceptibles de survenir à l'étranger. Cette part est limitée dans une proportion de 80% du trafic effectué par la compagnie de transport aérien X. Mais la taxe reste exigible sur la part restante des primes se rapportant à des risques pouvant se produire au Maroc, limitée dans une proportion de 20%.