Fiche 14 – Rupture du contrat de travail

1. La démission
La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, tout en respectant un délai de préavis. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. En cas de démission abusive, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur (Ex. démission d’un expert comptable en pleine période fiscale). Le salarié démissionnaire ne peut en principe pas prétendre à une allocation chômage.

2. Le licenciement pour motif personnel
Les raisons d’un licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un motif inhérent à la personne du salarié ; il doit être réel et sérieux. Il ne repose pas nécessairement sur une faute du salarié.

Licenciement pour faute
Motifs personnel Faute légère Définition Agissements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Agissements qui peuvent justifier un licenciement mais pas le départ immédiat du salarié Agissements d’une telle importance qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail, même pendant le préavis Agissements caractérisés par l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur Exemple Retards occasionnels Conséquence Les sanctions pécuniaires sont interdites Licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutes les indemnités sont dues. Le préavis n’est pas effectué. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés est due. Aucune indemnité n’est due.

Faute sérieuse

Retards réitérés

Faute grave

Agissements frauduleux d’un comptable (malversations, etc.). Vente d’une banque de données à un concurrent

Faute lourde

Licenciement pour motif réel et sérieux
Motifs personnel Insuffisance professionnelle Définition Inaptitude du salarié à réaliser le travail qui lui est demandé si elle repose sur des éléments objectifs Exemple Erreurs de grammaire et d’orthographe d’une employée ayant des fonctions de