Comptabilité

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LE Web pratique
Les mentions légales de votre site internet
Divers éléments peuvent être intégrés à vos mentions légales selon l’objet de votre site. Néanmoins certaines mentions sont indispensables !

1-La protection des données person nelles Lorsqu’il y a collecte d’informations personnelles sur les utilisateurs de votre site (inscription à un jeu concours, inscription à une newsletter …) vous devez garantir à votre utilisateur un droit d’accès de rectification et de suppression des informations que vous possédez sur ces utilisateurs. Vous vous placez alors en totale conformité avec la loi informatique et libertés de 1978.
2-Votre identité
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication précise que les éditeurs des sites Web doivent pouvoir être identifiés. Aussi en ta&nt qu’éditeur à titre personnel vous préciserez votre nom, vos coordonnées le nom et l’adresse de votre hébergeur, le nom et l’adresse de la personne responsable des informations qui sont diffusées sur votre site. Dans le cas d’une édition à titre professionnel, vous préciserez en plus votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
3-La protection de votre investissement Votre site Internet est le fruit d’un travail intellectuel, artistique et technique. Aussi, vous devez préciser que l’ensemble des éléments de votre site Internet est « original° » et qu’à ce titre vous interdisez toute reproduction, représentation ou rediffusion des dits éléments En outre, une législation spécifique protège les bases de données. Si votre site web est composé ou fait appel à une base de données que vous avez agencée de manière originale, vous spécifierez dans vos mentions légales que ces données sont votre propriété exclusive et qu’a ce titre vous interdisez tout extraction totale ou partielle.

4 – La mise en place de liens hypertexte Vous informerez également vos visiteurs de la possibilité pour eux de mettre en place

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