1. Définition de la concession
La concession est un contrat, convention ou traité par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la réalisation de travaux ou l'achat des moyens liés à l'établissement du service public et l'exploitation de ce même service. Cette personne finance, réalise et exploite le service public à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte, sous le contrôle de la collectivité.
Le contrat de concession est un « contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt et qui les rémunèrent en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exploitation du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public » (Conseil d’Etat, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux, Lebon, p.125).
« La concession de service public est classiquement définie comme la convention par laquelle une collectivité publique charge une entreprise privée de faire fonctionner le service public à ses frais et risques en se rémunérant par des redevances perçues sur les usagers (de Laubadère, Moderne, Devolvé, Traité des contrats administratifs, 1983, p. 285). Deux critères sont essentiels à cette définition : l'objet du service et le mode de rémunération du cocontractant » (M. AZIBERT et M. FORNACCIARI, "Chronique générale de jurisprudence administrative française (concessions)", dans AJDA, 20 mai 1986, p. 286).
Les clauses du traité de concession doivent comporter les éléments suivants : * la collectivité charge le délégataire de financer lui-même, avec ou sans subvention, et de réaliser les équipements nécessaires à l'établissement du service ; * l'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à ce même délégataire, agissant pour son propre compte, dont la