Concurence et taxi régulation publique
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La loi du 20 janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir car elle peut dans certain cas servir la concurrence. Nous pouvons donc nous demander dans quelles mesures la réglementation de l'activité de chauffeur de taxi est nécessaire? Pour répondre à cette question nous allons dans une première partie étudier la loi du 20 janvier 1995 en expliquant son principe ses intérêts et enfin ses critique puis nous montrerons dans un second temps que l'activité de chauffeur de taxis est une preuve du fait que concurrence et réglementation ne sont pas antinomique. I.Présentation de la loi : principe, intérêts , critiques.Principe Le régime juridique procédant de la loi du 20 janvier 1995 et du décret du 17 août 1995 donne au maire le pouvoir de sanctionner les manquements aux obligations professionnelles pesant sur les titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle. La loi dispose (article 1er) que l’appellation de taxi est réservé au véhicule dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire de cette autorisation de stationnement. Le pouvoir de sanction du maire peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploiter. La sanction doit être motivée par une insuffisante exploitation ou par les nécessités de l’ordre public. Ainsi le maire ne peut-il interdire la continuation de l’exercice de la profession à une personne agréé de plus de 65 ans ou retirer de manière automatique l’autorisation en cas de condamnation pénale, quelle qu’elle soit. La sanction doit être prise après