Loi hadopi

2937 mots 12 pages
Loi Hadopi 1 et 2.

Contre le piratage internet, le téléchargement illégal sur internet, le partage de fichier en pair à pair quand il fait une infraction au droit d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions.
Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le 12 mai 2009 et censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) qui cherche spécifiquement à protéger le droit d’auteur sur internet. La loi Hadopi a été complétée par une nouvelle loi nommée « Hadopi 2 » qui fut adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Les lois Hadopi 1 et 2 proposent une sanction graduée allant d’un simple avertissement à la coupure d’internet des personnes commettant les infractions citées ci-dessus. Aujourd’hui, cette loi est sujette à de nombreuses discussions. Il existe des avis favorables et défavorables. Mais pourquoi ?
Nous pouvons nous demander si ces lois, à cause des sanctions, respecte correctement la liberté d’expression et de communication. Puis surtout nous pouvons également nous demander si elle protège, comme il se doit, le droit d’auteur et les droits voisins, à cause de toutes ces dispositions déclarées non conformes à la Constitution et de tous ces changements venus dans la loi Hadopi 2.
Nous verrons dans une première partie la présentation générale de la loi (son mode de fonctionnement, son point de vue économique et sa protection des droits). Puis dans une seconde partie, nous verrons si la loi est en accord ou en contradiction avec les libertés d’information,

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