Caspratique
Il s’agit désormais de s’interroger sur l’occupation privative de cette dépendance du domaine public. Des entreprises privées cherchent à exploiter des commerces et des activités complémentaires au complexe sportif. L’occupation privative du domaine public est fortement encadrée par le Code général de la propriété publique. De telles activités complémentaires sont soumises à une autorisation d’occupation domaniale. L’autorité compétente pour prendre une telle autorisation varie selon qu’il y a occupation avec emprise ou sans emprise. En l’espèce, l’autorisation revête le caractère d’un simple permis de stationnement (et donc sans emprise) ; c’est l’autorité chargée de la police de circulation qui est compétente, soit le maire de la commune.
Cette autorisation d’occupation domaniale peut prendre trois formes différentes. Soit elle est une permission de voirie et constitue alors un acte administratif unilatéral ; soit elle est une concession de voirie et doit alors être traitée comme un contrat administratif. Dans tous les cas l’autorisation ne peut pas être tacite mais expresse. Depuis la loi du 5 janvier