Condition générale de vente de gaz naturel pour les clients particuliers

8044 mots 33 pages

CGVGazPart_Nov2022.inddConditions Générales de Vente de gaz naturel pour les clients particuliers
Version du 1er août 2019
Eni Gas & Power France S.A. est une société anonyme au capital de 239 500 800 Euros, dont le siège social est situé 24 rue Jacques Ibert - CS 50001 - 92533 Levallois-Perret
Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
451225692, qui a une activité de Fourniture de gaz naturel en France.
Les présentes conditions générales ont pour …afficher plus de contenu…

Compteur : appareil de mesure du volume de gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Conditions de Livraison : obligations du Gestionnaire du Réseau de Distribution relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel (pression de livraison, contenu énergétique, température, quantités livrées).
Contrat de distribution : contrat liant le Client directement au GRD pour la distribution de son gaz naturel. Si le GRD est GRDF, c’est le Contrat de Distribution, en annexe, …afficher plus de contenu…

Les coordonnées du Service Consommateur d’Eni sont les suivantes : Eni Service
Consommateurs TSA 60220 - 35507 VITRE CEDEX
15.6 - Médiateur de l’Energie
Dès lors qu’un litige n’a pu trouver de solution dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation du Client par Eni, le Client dispose d’un délai de deux
(2) mois supplémentaires, pour saisir le Médiateur National de l’Energie. La saisine qui est facultative et gratuite, comporte tous les éléments utiles à son examen. Le Médiateur
National de l’Energie formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’accusé réception

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