CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L es présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieurs en date. A – Condition de paiement * Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte, au comptant, à réception de la facture. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. * Carte Win – Réseaux Lors de vos achats vous avez la possibilité d’effectuer votre règlement à l’aide de la carte Win – Réseaux1. Vous bénéficiez d’un crédit reconstituable d’un an renouvelable que vous pouvez ainsi rembourser au comptant ou par mensualités prédéterminées suivant le barème ci-dessous : Montant du crédit | Mensualité minimum | TEG révisable | Jusqu’à 800 € | 30 € | 18, 43 % | de 800 à 1 550 € | 60 € | 18, 43 % | de 1 550 à 2 300 € | 90 € | 16, 51 % | de 2 300 € à 3 100 € | 120 € | 16, 51 % | Plus de 3 100 € | 5 % du solde dû | 16, 51 % | Barème de remboursement des mensualités. Taux en vigueur au 01/01/05 et révisables. B – Réserve de propriété Le non paiement, même partiel de la présente facture à l’échéance convenue, indiquée au recto de celle-ci, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les mobiliers livrés et d’exercer l’action en revendication des dits biens, étant précisé que, par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix. Il est