Conflit foncier coutumier en RDC
Cas du Territoire de Bulungu

Il ressort du recensement de tous les dossiers traites par le PGI/Bulungu, 75% sont ceux qui interessent les fonds fonciers coutumiers (foret, etang, champs) ; et 25% les autres cas.

Le conflit foncier coutumier (mfinda) est a la base de diverses infractions pour lesquelles nous sommes saisis frequemment, il s'agit notamment de : coups et blessures volontaires, destruction mechante, incendie volontaire, meurtre, assassinat...

Avec l'avenement du decoupage territorial, il y a une crainte qui plane, celle de voir encore le nombre de ces conflits fonciers coutumiers augmenter.

C'est pourquoi, il nous parait indispensable que le legislateur ferait oeuvre utile en parachevant son oeuvre consacree aux dispositions des articles 389, al. 3

Il se pose ainsi un reel probleme, celui de savoir qui est proprietaire d'un fond foncier coutumier?

Solutions a proposees, en vertu de l'article 53 de la Loi fonciere:

installer un organe technique local neutre au niveau de chaque territoire (Service de cadastre) a qui, apres un accord entre parties au niveau local, lequel accord qui ne souffrirait d'aucune contestation des autochtones, donnera son avis favorable quant a la faisabilite de la chose et ce, a l'issu d'une verification sur terrain par ses agents locaux et dans son repertoire general si la concession sollicitee ne fait l'objet d'un quelconque differend. en cas de differend, les tribunaux de paix devront trancher avant que le processus de l'acquisition dudit fond continu son cours normal.
Ce qui equivaut a dire qu'ici les chefs de terre et de village ne sont consideres que comme des gardiens a qui l'on devrait des redevances pour cette mutation, celle-ci devra finalement etre consacree dans un document enregistre dans le repertoire general du service de cadastre local et achemine a l'administration centrale pour conformisation; bien que les chefs de terre et de village detiennent la