La Loi de finances complémentaire pour 2009, les principales mesures
Actualités
N°6, Juillet 2009
KPMG Algérie kpmg Sommaire
I Les aménagements à l’ordonnance n °01-03 relative au développement de l’investissement II Extension de l’obligation de réinvestissement à toutes les exonérations accordées dans le cadre des régimes préférentiels
III Impôt sur le bénéfice des sociétés et groupes de sociétés
IV Aménagements des avantages accordés aux sociétés
V Incidences de la mise en oeuvre du
Nouveau Système Comptable financier
VI Régulation de l’activité économique, promotion de l’investissement national et contrôle des investissements étrangers VII Mesures de limitation des importations
VIII Autres mesures
Actualités n° 6, Juillet 2009
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La présente note n’a pas vocation à être une analyse exhaustive mais une simple présentation des principales mesures de la loi de finances complémentaire publiée au
JO n° 44 du 26 juillet 2009 (ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009).
I LES AMENAGEMENTS A
L’ORDONNANCE N °01-03 RELATIVE
AU DEVELOPPEMENT DE
L’INVESTISSEMENT
Articles 58, 59, 60, 61, 62, LFC
Mesures relatives à l’actionnariat
- Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires (art.4 bis ajouté à l’ord. 01-03).
- Les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social (art.4 bis ajouté à l’ord. 01-
03).
La loi de finances