Conséquences

Pages: 21 (5127 mots) Publié le: 2 septembre 2010
La Loi de finances complémentaire pour 2009, les principales mesures
Actualités
N°6, Juillet 2009
KPMG Algérie
kpmg
Sommaire
I Les aménagements à l’ordonnance
n °01-03 relative au développement de
l’investissement
II Extension de l’obligation de
réinvestissement à toutes les
exonérations accordées dans le cadre
des régimes préférentiels
III Impôt sur le bénéfice des sociétés etgroupes de sociétés
IV Aménagements des avantages accordés
aux sociétés
V Incidences de la mise en oeuvre du
Nouveau Système Comptable financier
VI Régulation de l’activité économique,
promotion de l’investissement national
et contrôle des investissements
étrangers
VII Mesures de limitation des importations
VIII Autres mesures
Actualités n° 6, Juillet 2009
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La présente note n’a pas vocation à être
une analyse exhaustive mais une simple
présentation des principales mesures de la
loi de finances complémentaire publiée au
JO n° 44 du 26 juillet 2009 (ordonnance
n° 09-01 du 22 juillet 2009portant loi de
finances complémentaire pour 2009).
I LES AMENAGEMENTS A
L’ORDONNANCE N °01-03 RELATIVE
AU DEVELOPPEMENT DE
L’INVESTISSEMENT
Articles 58, 59, 60, 61, 62, LFC
Mesures relatives à l’actionnariat
- Les investissements étrangers ne
peuvent être réalisés que dans le cadre
d’un partenariat dont l’actionnariat
national résident représente 51% au
moins du capital social. Paractionnariat
national, il peut être entendu l’addition de
plusieurs partenaires (art.4 bis ajouté à
l’ord. 01-03).
- Les activités de commerce extérieur ne
peuvent être exercées par des personnes
physiques ou morales étrangères que dans
le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat
national résident est égal au moins à 30%
du capital social (art.4 bis ajouté à l’ord. 01-
03).
La loi de financescomplémentaire ne
contient aucune disposition sur la mise en
conformité des sociétés existantes.
- Les investissements étrangers réalisés en
partenariat avec les entreprises publiques
économiques doivent satisfaire aux
nouvelles dispositions de l’article 4 bis (voir
supra, premier paragraphe). Ces
dispositions sont applicables aussi dans le
cas de l’ouverture du capital de cesentreprises à l’actionnariat étranger (art. 4
ter rajouté à l’ord. 01-03).
- Les investissements réalisés par des
nationaux résidents en partenariat avec les
entreprises publiques économiques ne
peuvent être réalisés que dans le cadre
d’une participation minimum de ces
entreprises, égale ou supérieure à 34 % du
capital social. Ces dispositions sont
applicables aussi dans le cas de l’ouverture
ducapital de ces entreprises à l’actionnariat
national résident (art. 4 quater rajouté à
l’ord. 01-03).
Il est précisé que l’actionnariat national
peut lever, auprès du conseil des
participations de l’Etat, une option d’achat
des actions détenues par l’entreprise
publique économique à l’expiration d’une
période de 5 ans.
- L’Etat et les entreprises publiques
économiques disposent d’un droitde
préemption sur toutes les cessions de
participations des actionnaires étrangers ou
au profit d’actionnaires étrangers (art. 4
quater rajouté à l’ord. 01-03).
- L’actionnariat national dans les sociétés
d’importation peut-être porté par une
participation publique. A cette fin, une
société de gestion des participations pourra
être créée, qui sera en charge de
l’acquisition des partsdans le cadre du
minimum légal de l’éventuelle participation
publique dans le capital social des sociétés
de commerce extérieur (article 74 LFC).
Autres mesures
- Les financements nécessaires à la
réalisation des investissements étrangers,
directs ou en partenariat, à l’exception de
la constitution du capital social, sont mis
en place, sauf cas particuliers, par recours
au financement...
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