Conseil d'Etat
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En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné).A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune stipulation excluant l’extradition demandée dans un but politique. Confronté par le passé à des situations identiques, le Conseil d’État avait écarté comme inopérant le moyen tiré du mobile politique du gouvernement requérant. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, l’Assemblée du contentieux a adopté une solution différente : après avoir affirmé qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdit l’extradition des personnes réclamées dans un but politique, elle a jugé que les stipulations de l’accord franco-malien doivent être interprétées conformément à ce principe de valeur constitutionnelle et ne sauraient par suite limiter le pouvoir de l’État français de refuser l’extradition au seul cas des infractions politiques. Le moyen a donc été considéré comme opérant. Toutefois, l’Assemblée du contentieux a jugé qu’il n’était pas fondé en l’espèce, le but politique n’étant pas établi.
Ce revirement de jurisprudence, qui concerne au premier chef le droit de l’extradition, a une incidence sur la question délicate des rapports entre les traités et la Constitution.
L’article 5-2° de la loi du 10 mars 1927 prohibe l’extradition lorsque l’infraction a un caractère politique ou lorsque la demande a un but politique. La première de ces deux interdictions se retrouve dans presque toutes les conventions d’extradition. En revanche, la