Conseil d'état, 6 mars 2009 - l’abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits et illégal
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L’abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits et illégal est possible à tout moment ; si l’acte est légal, son abrogation est possible pour divers motifs (retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public pour tout motif d’intérêt général). En revanche, l’abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits est possible dans trois cas seulement : si les conditions du retrait sont remplies (c’est-à-dire si l’acte est illégal le retrait est possible dans un délai de quatre mois) ; si le bénéficiaire du droit en fait la demande ; dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. C’est à propos de l’abrogation d’un acte non règlementaire créateur de droits et illégal que le Conseil d’Etat rendra son arrêt « M. Coulibaly », le 6 mars 2009.
En l’occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d’Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l’université d’Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d’un accord de coopération entre les universités d’Abidjan et de Montpellier I : il a donc étudié les trois premières années à l’université d’Abidjan, et les deux dernières années à l’université de Montpellier I. Dans celle-ci, il a soutenu sa thèse, et a été reconnu apte à obtenir le diplôme de chirurgien – dentiste.
Par la suite, M. Coulibaly demande la naturalisation française, il l’obtient par un décret du 11 décembre 2003. Il sollicite alors son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens – dentistes de l’Hérault, elle lui est accordée par une décision du Conseil départemental le 15 mai 2004. Ensuite, M. Coulibaly souhaite transférer le lieu d’exercice de sa profession, à titre de salarié, dans le département de l’Isère, et pour cela il demande son inscription au tableau du département, elle lui est accordée le 5 octobre 2004. Puis en 2006, M. Coulibaly veut exercer sa profession à titre libéral et transférer le lieu d’exercice de sa profession à nouveau, pour revenir