Constitution des sociétés

2161 mots 9 pages

Constitution des sociétés

Procédure de la constitution

Il faut rédiger les statuts, réaliser les apports et enregistrer l’acte constitutif dans un délai d’un mois dans un Journal Annonces Légales et au bulletin officiel l’assemblée générale constitutive. Le dépôt des statuts doit fait auprès le greffe du tribunal de commerce. Enfin la société existe juridiquement après son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

I ) Principes généraux

1 – Les apports
Les apports des associés constituent le capital, ils peuvent être en numéraires, en nature et en industrie ( uniquement dans les sociétés de personnes ).

2 – Schéma d’enregistrement comptable

D’abord on enregistre la promesse d’apport. Elle s’enregistre de la manière suivante :

|Comptes |Libellé |Débit |Crédit |
|4561 |Associés, comptes d'apports en société |X | |
|101 |Capital | |X |

Ensuite on enregistre la réalisation effective des apports, l’écriture est la suivante :

|Comptes |Libellé |Débit |Crédit |
|2 |Immobilisations |X | |
|3 |Stocks |X | |
|4 |Créances clients et autres |X | |
|5 |Disponibilités |X | |
|4 |Dettes fournisseurs ( 164 ) | |X |
|4561 |Associés, comptes d'apports en société

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Td ) Droit constitutionnel Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution.….

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Monsieur Truche est par ailleurs propriétaire d'un local commercial à Lyon acheté après son mariage et dans lequel il entrepose du matériel. Décidé à changer de structure juridique et à développer son activité sur Lyon, Mr Truche opte pour la constitution d'une SARL au K social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés : 150 parts en pleine propriété pour Mr Truche 150 parts en pleine propriété pour Mme Truche 100 parts pour sa fille mineure 100 parts pour son fils mineur Le siège social de sa société sera domicilié à son local. Il vient prendre conseil auprès de vous pour répondre aux questions suivantes : Quelles sont les démarches nécessaires pour créer cette SARL , le régime fiscal de la société, le régime social du gérant, les avantages et les inconvénients de cette structure au regard de l'EI.….

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Actif immobilisé | 9 265 | 17 424 | Capitaux propres | 22 048 | 43 450 | | | | Provisions pour risques et charges | 1 353 | 1 296 | | | | Emprunts auprès d’Ets de crédit | 3 624 | 9 754 | Actif d’exploitation | 54 184 | 85 634 | | | | Stocks marchandises | 18 632 | 33 851 | Dettes d’exploitation | 39 858 | 36 513 | Créances Clients | 35 552 | 51 783 | Dettes fournisseurs | 28 570 | 25 275 | | | | Personnel | 1 161 | 2 726 | Trésorerie Actif | 6 731 | 2 415 | Organismes sociaux | 1 292 | 2 215 |….

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1. PRESENTATION DE LA STRUCTURE 1.1 SON HISTOIRE « Des fleurs avant du pain ». A sa création en 1946, Armant Marquiset comprend que l’isolement des personnes âgées est un facteur aggravant et accélérant le vieillissement. C’est pourquoi il va mobiliser des bénévoles afin de rendre visite aux plus isolés. Le volet pauvreté est apparu 20 ans plus tard et l’association, pour faire face aux nouvelles précarités, s’oriente vers les plus pauvres et les plus isolés.….

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ATOLL ». 1 Historique. 2 Projet de vie. 3 Services proposés. III.….

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Le Roi Mohammed VI a adressé, vendredi soir, un discours à la Nation. En voici le texte intégral : "Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.….

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Le pouvoir est morcelé en même temps que les terres, le royaume est divisé entre les différents seigneurs. Moyen Age : Vème au Xème siècle Epoque Franque Xème au XIIIème siècle Epoque féodale Chute du MA au XVème siècle : 1453-1492 Intérêt du texte : La Cour royale du Roi.….

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Cas pratique de droit privé. Il s’agit de traduire en terme juridique en terme juridique une situation de fait qui est livré à l’état brut c’est-à-dire qu’il faut la qualifier. Le but étant de donner un avis motivé augmenter sur une question juridique. Le cas pratique ou la consultation se présente essentiellement comme une argumentation en vue de démontrer la solution que vous proposer la discussion des thèses en présence est donc capital. Toutes affirmation doit être justifié.….

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La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle.….

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La Déclaration d'Indépendance, rédigée par Jefferson le 4 juillet 1776, s'adresse à toutes les nations et proclame le droit de s'insurger. Les colonies s'adressent donc à tous les Etats. La Déclaration d'Indépendance présuppose les droits naturels et affirme que tous les Hommes disposent de droits inaliénables. Les droits à la vie, à la liberté et au bonheur sont reconnus. Dans la Déclaration d'Indépendance, le gouvernement doit se réduire à protéger ses droits naturels.….

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Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République 419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1).….

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Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux :….

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A la base des institutions de la Vème République se trouvent les citoyens électeurs. Depuis 1974, ce sont tous les hommes et femmes français de plus de 18 ans. Ils élisent par suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblé Nationale, élus pour 5 ans. ( Il y a un député par circonscription). Les citoyens élisent aussi les représentants ou "grand électeur" qui à leurs tours élisent les 321 sénateurs, élus pour 9 ans.….

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) Les commissions  Voir le cours de Jean Gicquel.  Les commissions peuvent être permanentes mais aussi d’enquête ou de contrôle qui sont spéciales.….

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du président de la république_ _ A, la durée du mandat_ B, l’empêchement C, la responsabilité du président _ § 3 : les pouvoirs du président de la république_ Section 2 : le rôle mal définit du gouvernement Section 3 : le problème de la cohabitation §1 : L’élection du président de la république A. Le système prévu la constitution de 1958 Il ne disposait pas d’une légitimité car il état élu par le parlement, la 5ème république a voulu donner au président une plus grande indépendance et aussi une plus grande assise, ils ont décidés avec l’article 6, le président serait élu par un collège électoral d’environ 80 000 notables (députés, sénateurs, conseillers généraux, maires et conseillers municipaux, des délégués). Election présidentielle du 21 décembre 1958 qui allait désigner le premier président de la 5ème république, DG a été largement élu à 78% des suffrages exprimés.….

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