CONSTITUTION ET IMMATRICULATION
D’UNE COMPAGNIE PRIVEE DE DROIT MAURICIEN

1. LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS A REUNIR

1.1 Pour chaque actionnaire personne physique étrangère :

(i) Copie des 5 ères pages du passeport

(ii) Curriculum Vitae

(iii) Attestation de domicile (relevé d'identité bancaire ou quittance d'électricité)

1.2 Pour chaque actionnaire personne morale :

(i) Certificat d’immatriculation et K bis,

(ii) Copie des statuts certifiée conforme à l'original et légalisée (revêtue de l'Apostille de la Haye),

(iii) Procès-verbal du conseil d’administration décidant de créer une filiale ou de prendre une participation dans une société à Maurice et donnant pouvoir à un porteur du procès-verbal d'accomplir toutes formalités corrélatives.

1.3 Pour chaque personne pressentie pour être administrateur de la compagnie :

(i) Etat civil sur papier libre : Nom, Prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, n° de passeport .... établi le ... à ...., domicile, fils de (nom, prénom du père et de la mère), marié sous le régime de ....... à ....(nom et prénom de l'épouse) ;

(ii) Photocopie des 5ères pages du passeport s’il s’agit d’un personne étrangère ;

NB : - Un au moins des membres du conseil d’administration doit résider à Maurice et pour les investisseurs étrangers notre cabinet est à même d’offrir ce type de services

- Les administrateurs doivent nécessairement être des personnes physiques ;

- Toute personne qui se trouve être par ailleurs administrateur d’une ou plusieurs compagnie(s) publique(s) de droit mauricien doit communiquer les coordonnées de cette (ces) compagnie(s).

1.4 Le cas échéant, pour tout actionnaire ne pouvant se déplacer : Mandat (signé par une personne habilitée si l’actionnaire est une personne morale), donnant pouvoir à l’un de nos associés de signer les statuts de la structure à créer.

1.5 Désignation du Secrétaire de Compagnie (Company Secretary), à savoir : nom, adresse,