constitution
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La ConstitutionLa constitution est l’ensemble de règles qui définissent les statuts de gouvernants ( leur mode de désignation et leur compétence ) et le rapport des gouvernants avec les gouvernés. Le professeur Philippe Ardant a définit la Constitution comme état un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants ; pour l’organisation et le choix des institutions ainsi que dans ses relations avec les citoyens.
La notion de Constitution
La Constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes , mais également un instrument qui doit se caractériser par l’existence de l’Etat de droit. Cette caractéristique de l’Etat de Droit se retrouve à l’Article 16 de la DDHC , qui prévoit que ‘’ Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de Constitution ‘’.
Dans cette article on retrouve la norme fondamental qui régit l’organisation du pouvoir public.
La Constitution va à la fois préciser le mode de désignation des gouvernants , les compétences des gouvernants mais aussi le droit et les libertés des gouvernés .
Pour définir une constitution , on peut s’attacher soit à un critère formel , soit à un critère matériel. Le critère formel signifie que l’on va s’intéresser à la forme , au régime juridique de l’acte , procédure qui est suivie pour son adoption. D’un point de vue formel , la Constitution va être cette norme qui va regrouper des règles , qui peuvent être réviser ( modifier) autrement que par une procédure spécifique. La procédure par laquelle on pourra modifier la constitution va être beaucoup plus difficile , beaucoup contraignante que celle par laquelle on peut modifier une loi ou un règlement.
La Constitution a être un document relatif aux institutions politiques , dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.
La Constitution ne peut