Contenu-dates clés582v

Pages: 8 (1919 mots) Publié le: 28 juillet 2013
Mises à jour pour le fascicule

n° 1 d’initiation à la comptabilité

1/6

Conseils Généraux : pages 5 et 6 à remplacer (pages 3 et 4 de ce document)

Séquence 01 Page 9 point 4. Ordres professionnels

3ème paragraphe à compléter (en gras ci-dessous):
Parmi les activités médicales et paramédicales relevant du Code de la santé publique, seules les professions de médecin, dechirurgien-dentiste, de sage-femme, d’infirmiers, de masseurkinésithérapeute et de pédicure-podologue sont organisées en Ordre. Il en va de même de celle de vétérinaire régie par le Code rural.

Page 12

point 5.

Professions paramédicales

Les deux premières lignes sont à supprimer :
Tous les auxiliaires médicaux peuvent exercer leur profession dans le cadre d’une société d’exercice libéral ou d’unesociété en participation des professions libérales.

page 13 point 2. Groupements dits « d’exercice » Les points a et b sont à remplacer par le texte donné page 2 du présent document.

page 14 Exemples 2 et 4 Réponses à modifier (voir mentions en gras et italiques ci-dessous)
 Exemple 2. Un médecin, un masseur-kinésithérapeute et une infirmière souhaitent créer une
société civileprofessionnelle. Est-ce possible ? Réponse : Non, car pour créer une SCP il faut exercer la même discipline. Par contre, il sera possible de créer une SCM car leur activité est voisine (domaine médical) ou une SEL. La SCM est la seule possibilité de regroupement.

 Exemple 4 : Deux orthophonistes souhaitent créer une société civile professionnelle. Est-ce
possible ? Réponse : ce n’est pas possible carorthophoniste n’est pas une profession réglementée. Les deux orthophonistes peuvent par contre créer une société civile de moyens ou une société d’exercice libéral.

Mises à jour pour le fascicule a.

n° 1 d’initiation à la comptabilité

2/6

Société civile professionnelle (SCP)

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont pour but de permettre à des personnes exerçant une professionlibérale d’exercer en commun leur activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales règlementées. Elles ont été instituées par la loi 66-879 du 29 novembre 1966. Cette loi est commune à toutes les professions libérales et son application à chaque profession est subordonnée à un décret. La SCP est une société créée par deux associés minimum, qui ontdécidé d'exercer en commun leur même activité. Ce sont des sociétés de personnes. Il n’est pas possible de créer une société civile professionnelle pluridisciplinaire. Tous les membres exercent la même discipline et ne peuvent exercer dans une autre structure, ni à titre individuel. Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l'intermédiaire de sesmembres, est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les recettes ainsi générées par l'activité de ses membres sont partagées entre les associés selon des modalités qu'ils déterminent. Les associés sont soumis à l’impôt sur les revenus pour la part des bénéfices sociaux qui leur sont attribués (sauf si la SCP opte pour lerégime de l’impôt sur les sociétés). Actuellement seules vingt professions sont autorisées par décret à créer une SCP dont seulement six dans le domaine médical et paramédical, en voici la liste : chirurgien-dentiste, directeur de laboratoire d’analyse de biologie médicale, infirmier ou infirmière, masseur-kinésithérapeuthe, médecin, vétérinaire.

b. Société d’exercice libéral (SEL)
Les sociétésd’exercice libéral (SEL) ont été instituées par la loi du 31/12/90 (entrée en vigueur en 92) pour permettre aux membres de professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. C’est un mode nouveau d’exercice des professions libérales qui se moule sur les sociétés commerciales. Il peut être constitué des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • contenu
  • Contenu
  • Contenu
  • Dates
  • Dates
  • Dates
  • Analyse de contenu
  • Contenu de l'image

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !