Contrat de transport
Rappel : - « La règle dit que… » - « Les faits sont… » - « Conclusion, le droit (n’) est (pas) respecté, car… »
LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE A LA CREATION D’UNE ORGANISATION
1/ Choix d’une finalité
- but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société)
2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine
- responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société)
3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux
- social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur Non Salarié)
- fiscal : o impôt sur le revenu (salaire ou traitement : pour les fonctionnaires, correspondant à l’emploi + le grade) o impôt sur les sociétés (bénéfices des indépendants)
4/ Choix sur le fonctionnement de l’entreprise
Exemple : si on veut partager le pouvoir ou non, si on veut des associés ou non…
Il existe différents statuts juridiques de sociétés.
5/ Choix de l’entreprise individuelle
|Les avantages |Les Inconvénients |
|-gestion juridique simplifiée |-patrimoine confondu |
|(être seul à décider) |(n’a pas la personnalité juridique, n’est pas une personne morale, |
| |n’a pas de responsabilité limitée) |
6/ Le choix de la société
|Les avantages |Les Inconvénients |
|-responsabilité limitée