Séance 2 :
Contrat de travail : qualification et clauses

III – Questions :

1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ?

Pour qualifier un contrat de travail on utilise la notion de lien de subordination qui est un élément déterminant pour déterminer l’existence d’un contrat de travail.
Ce qui caractérise le lien de subordination est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les éventuels manquements.
Cependant, la cour de cassation a évolué est a estimé que la subordination pouvait être recherchée dans l’appartenance à un service organisé c’est-à-dire à travers le cadre imposé d’exécution de la prestation de travail telle que des horaires et un lieu de travail fixé.
L’intégration au sein d’un service organisé peut donc être considérée comme un indice dans la recherche du lien de subordination.

2. Qu’est-ce que le « travail dissimulé » (art L. 8221-3 à L.8221-5 du code du travail ?

Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise toute activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié.
La loi française interdit et sanctionne: * le travail dissimulé par dissimulation d’activité * le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié * le recours indirecte, en connaissance de cause, au travail dissimulé * la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

3. Le juge exerce-t-il un contrôle sur la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ? Sur son champ d’application (géographique et/ou professionnel) ?

Le montant de l'indemnité de non-concurrence peut être déterminé soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut, sous réserve de ne pas être dérisoire et de ne pas être