Contrat immo
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Séance 1: Le contrat de mandatLe mandat apparent qui déchire le tiers.
mandat apparent: théorie jurisprudentielle selon laquelle une personne peut être engagée par un intermédiaire ayant excdé ses pouvoirs ou n’en ayant aucun, à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les dits pouvoirs

Un protocole de transaction a été signé entre un vendeur et un acheteur. Ce dernier représentant son épouse pour la vente d'une maison en vertu d'un mandat apparent. Un litige survient à l'occasion de non-respect de servitudes prévues dans le contrat de vente.
L'avocat de la demanderesse signe un protocole constatant la cession de la mitoyenneté d'un mur et l'abandon de servitudes prévues par le protocole de transaction.
La conjointe de l’acquéreur conteste la validité de son engagement auprès des vendeurs. Elle soutient que l'avocat dépourvu d'un mandat exprès pour aliéner les biens de son client, ne peut engager ce dernier valablement.
La Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 mars 2003 déclare la cession de mitoyenneté valable. La demanderesse serait engagée envers les vendeurs sur la base d'une apparence de mandat donné par elle à son avocat pour aliéner des biens immobiliers. Les tiers vendeurs auraient commis une erreur légitime croyant l'avocat de la demanderesse investi de pouvoir de consentir à l'aliénation.
La demanderesse se pourvoie en cassation.
QD: Les actes de disposition conclus par le mandataire en absence de mandat exprès engagent -ils le mandant auprès le tiers contractant?
La Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 2 mars 2005 rejette la demande du mandant et le déclare engagé dans ses rapports avec les tiers en vertu d'un mandat apparent.
PLAN
La protection des tiers contractant dans le cadre d'un mandat apparent
A. Un acte de disposition valable conclu sans