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ème

COMMISSION

Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ?

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Problématique :

ème

commission

Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ?

L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder les intérêts du Trésor en permettant le recouvrement rapide de l’impôt éludé. Pour y parvenir, elle dispose de moyens juridiques, humains et matériels qui lui sont alloués par la collectivité nationale. Dans ce contexte, l’administration fiscale doit rechercher la meilleure adéquation possible entre ces moyens et les objectifs qui lui ont été fixés. Cette recherche constante d’une efficacité toujours plus grande l’amène nécessairement à perfectionner son organisation interne mais également à améliorer le déroulement des procédures de contrôle fiscal afin d’optimiser son fonctionnement et son rendement. Cette efficacité ainsi recherchée ne peut cependant être atteinte que si l’administration fiscale accepte de repenser, au regard de sa mission de contrôle comme de ses autres activités, sa relation avec les contribuables. Si cette nouvelle approche doit nécessairement trouver sa concrétisation dans l’amélioration des dispositifs juridiques et réglementaires qui encadrent la mission de contrôle, elle suppose également l’instauration d’échanges réguliers, voire même d’un dialogue permanent, entre l’administration et les organisations représentant les contribuables et les professionnels sur le déroulement du contrôle fiscal. Elle doit en outre être accompagnée d’une évolution de la formation des agents ainsi que d’un renforcement de la qualification des vérificateurs. En s’appuyant sur l’expérience de votre pays et à partir d’exemples précis, il sera