« Contrôle de la constitutionnalité des lois et droits fondamentaux » le professeur Mohamed Kamel Charfeddine
Membre du Conseil Constitutionnel

Les droits fondamentaux sont consacrés dans la plupart des textes internationaux modernes. Les juristes sont pratiquement unanimes à dire que les droits des individus sont « fondamentaux », non seulement eu égard à leur consécration dans la Constitution, mais également vu l’importance des valeurs et des principes humains qu’ils renferment. En acquérant une valeur constitutionnelle, ces droits sont projetés dans les diverses lois émanant du pouvoir législatif, par l’effet du principe de la hiérarchie des normes développé depuis le début du dernier siècle par l’auteur autrichien Hans Kelsen, principe soumettant la totalité de la législation à la Constitution en tant que norme supérieure dans la hiérarchie. Il est aujourd’hui également admis que la conformité et la compatibilité des lois avec les dispositions de la Constitution peuvent être garanties par l’existence d’une autorité chargée de contrôler la constitutionnalité des lois.

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L’Assemblée Constituante n’a fait état, dans ses délibérations, du contrôle de la constitutionnalité des lois que de façon incidente. Le texte de la Constitution du 1er juin 1959 a, finalement, écarté ce contrôle. Les constituants ont, peut-être, considéré que les représentants du peuple et les institutions du nouvel Etat créé, ne peuvent enfreindre les dispositions de la Constitution. Mais dès la première décade, est apparue, dans la société, une réclamation de contrôle de la constitutionnalité des lois, et notamment celles consacrant les libertés publiques et les droits fondamentaux comme la loi sur les associations ou la loi relative à la presse. C’était à la fois une revendication politique et un moyen de défense évoqué dans certaines affaires devant les tribunaux, ce qui a nourri une controverse théorique et juridictionnelle concernant la compétence du juge ordinaire