PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple - Un But - Une Foi

Loi N°94 009 ___/
PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CREATION, DE
L’ORGANISATION, DE LA GESTION ET DU CONTROLE
DES SERVICES PUBLICS.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SEANCE DU 10 FEVRIER
1994
LE PRESIDENT DE LA REPLJBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR
SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I:CRAMPD’ APPLICATION
Article 1er : La présente Loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que les normes de classification des Services Publics.
Elle précise également les normes d’organisation interne des Services publics de 1’Etat.
Article 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente T,oi, les Cours et tribunaux, l’armée et les Services de sécurité.
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION OU TYPOLOGIE DES SERVICES PUBLICS
Article 3 Les Services publics de la République du Mali. relèvent de I ‘une des catégories suivantes — Services de l’Administration Centrale,
— Services régionaux et subrégionaux,
— .Services rattachés,
— Services extérieurs,
— Servi ces personnalisés,
— Services des collectivités décentralisées.
Article 4 : La liste des Services publics est dressée dans une nomenclature générale. Cette nomenclature sert de référence pour toutes les opérations impliquant l’identification des structures, notamment Ie recensement des personnels de la Fonction Publique, le paiement 4es agents de I’Etat, l’élaboration des documents budgétaires, l’établissement et la gestion des cadres organiques prévus à l’article 51 de la présente Loi.
Article 5 : Les textes de création et d’organisation des Services publics déterminent pour chaque Service, sa nature juridique’ . référence aux catégories définies à l’article 3.
Article 6 : La nature juridique des Services Publics détermine le régime applicable au personnel selon les conditions ci—après:
— les personnels des Services de l’Administration