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Decret 2003 710

1759 mots 8 pages
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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
-----------------------MINISTERE DE LA JUSTICE
D E C R E T N°2003-710
Portant application de la Loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution,
Vu la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration
Pénitentiaire,
Vu le décret n°2003/007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
Vu le décret n°2003/008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le décret n°2003/099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier.- Le présent décret fixe le statut particulier du grade des Inspecteurs et Inspecteurs
Généraux de l’Administration Pénitentiaire.
Ce grade est soumis aux dispositions statutaires particulières du présent décret en application des dispositions de l’article 78 de la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 relatives au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.
Le grade des Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire est classé dans la catégorie A échelle A 1 prévue à l’article 25 de la loi N°95-010 du 10 juillet 1995 susvisée dans les conditions déterminées par le décret n°96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art.2. - Les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire assurent les tâches administratives générales de conception, de direction et de contrôle qui incombent à l’Administration Pénitentiaire. Ils

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