CONVENTIONS INTERNATIONALES DES DROITS DE L'ENFANT, 1989, Article 28
1.Les États partis reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, & en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement & sur la base de l'égalité des chances :
A) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire & gratuit pour tous.
B) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes & accessibles à tout enfant, & prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement & l'offre d'une aide financière en cas de besoin.
C)Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés.
D) Ils rendent ouvertes & accessibles à tout enfant l'information & l'orientation scolaire & professionnelle.
E) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

2. Les États partis prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain & conformément à la présente convention.

3.Les États partis favorisent & encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance & l'analphabétisme d ans le monde & de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques & techniques & aux méthodes d'enseignement moderne. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ( paragraphe 13)
13- La nation garantit l'égal accès de l'enfant & de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle & à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit & laïc à tous les degrés est un devoir de l'État.

LOIS DU 11 FEVRIER 2005, SUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DISPOSITION