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Convetion d'indemnisation directe

10090 mots 41 pages
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FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE

CONVENTION D’INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles

Juin 2006

Convention d’Indemnisation Directe
Sommaire

SOMMAIRE
Page

SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION .............................................. 4
Définitions ...................................................................... 4 Objet de la convention ...................................................... 5 Véhicules concernés ......................................................... 5 Accidents concernés (limites géographiques)........................ 5 Exclusions....................................................................... 5 Renonciation aux Frais d’immobilisation et de dépannage....... 6 Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6.

CHAPITRE II.
Article 7. Article 8. Article 9.

RECOURS CONVENTIONNEL ...................................... 7
Principe de Base .............................................................. 7 Appréciation du Droit à Réparation ..................................... 7 Avis de Sinistre................................................................ 7 Identification des parties à l’accident ................................... 7 Vérification du Document de Base....................................... 8 Détermination de la responsabilité ...................................... 8 Responsabilité en cas d’accident en chaîne ........................... 8 Véhicule tracteur - Véhicule tracté ...................................... 9

Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14.

CHAPITRE III.
Article 15. Article 16. Article 17. Article 18. Article 19. Article 20. Article 21. Article 22.

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