DCG - UV 2 - dt des stés - 31536DROIT DES SOCIETES – CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016
EFC UE02-C016
- 1 -
CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016
CAS PRATIQUES
I. AFFAIRE SA ANGEL
1. Dans cette affaire, quelles infractions ont été commises ? Par qui ?
a. Le délit d’abus de biens sociaux
 L’élément légal
L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.
 L’élément matériel
Trois conditions …afficher plus de contenu…

2. Quelles sanctions pénales encourent les auteurs de ces infractions ?
L’abus de biens sociaux de M. Langon sera puni des peines maxima de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La non-révélation des faits délictueux fera encourir au CAC, M. Duval, les mêmes peines qu’en matière de délit d’informations mensongères, c'est-à-dire un emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 euros.
II. AFFAIRE SARL COROLLA
1. Quelles sont les autres infractions qui été commises en l’espèce ? Par quels auteurs ?
On retiendra quatre infractions caractérisées en …afficher plus de contenu…

Caractérisez les éléments constitutifs de chacune de ces infractions.
a. Abus de biens sociaux
Élément légal : art. 425,4° de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui devenu art. L. 241-3, 4° et
5° C. com. pour les SARL.
Éléments matériels :
 usage des biens de la société ;
 dans un intérêt contraire à l’intérêt social (ici pour la commission du délit de corruption active sur la personne du maire) : en effet, la chambre criminelle de la
Cour de cassation, dans l’arrêt du 27 octobre 1997 (arrêt Carignon), a estimé que
« quels que soient les avantages qu’elle procure, l’utilisation des fonds sociaux est contraire à l’intérêt social, lorsqu’elle a pour objet la commission d’un délit ». L’acte, s’il paraît en effet positif dans l’immédiat (obtention d’un marché) compromet