M DROIT

1er Cas : Pour lutter contre les vols, la direction décide d’installer des caméras vidéo dans les ateliers et dans les vestiaires. Peut-elle le faire et à quelles conditions ?

1/ Pour se protéger des vols l’entreprise décide d’investir dans des caméras pour surveillé le personnel.

2/ Le problème juridique est le fait que la direction peut-elle surveillé son personnel jusqu’aux vestiaires et aux ateliers, n’es pas abusif comme moyen de prévention contre les vols ? A-t-elle le droit et dans quels conditions ?

3/ D’après le code du travail la direction doit en informer et consulté au préalable son comité d’entreprise sur les moyens ou les techniques envisagé permettant un contrôle sur l’activité des salariés.

4/ L’entreprise doit en parler au CE sous conditions que ceux-ci soit parfaitement au courant de la mise en œuvre de ce procédé de protection contre les vols ou les principales concerné sont les salariés. Je pense que l’entreprise devrais d’abord mettre en œuvre un procédé à chaque sorti de salarié avec un agent de la sécurité qui vérifie ou bien des bornes comme aux caisses de magasins mais de manière discrète pour détecter tout vols de produits.

2nde Cas : Soizic le Floche est menacée de licenciement pour faute : son supérieur à découvert, en contrôlant à son insu sa messagerie électronique, un dossier « personnel » réunissant une abondante correspondance électronique privée avec ses petits amis.

1/ Cette salariée est sur le point de se faire licencié pour cause de découverte par son salarié de messages à titre privé.

2/ Le problème juridique est la façon dont ce contrôle sur poste informatique a été fait, et donc effectivement sans le consentement du salariée. L’entreprise a-t-elle le droit de faire ce genre de vérifications ?

3/ D’après l’arrêté Nikon du 02/10/2001, il est précisé que le salarié a droit à sa part d’intimité concernant sa vie privée et cela même au temps et au lieu de travail et que celle-ci implique en