Cours droit

Pages: 6 (1300 mots) Publié le: 22 août 2013
CHAPITRE 6 :
LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail

Question 1 doc 4

Montant du smic à l’heure : 9.40 €

Question 2 doc 1 à 7

Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 €
La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €).
L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 €
Lecontrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC.

En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur.

Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article.

Lemontant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.

En l’espèce, il faudra appliquer la norme la plus favorable au salarié, puisqu’en matière d’ordre public, les stipulations conventionnelles ne peuvent déroger à la loi que dans un sens plus favorable au salarié.

Il s’agit donc de la convention de branche qui prévoit que le SMIC est majoré de 5% soit pour novembre 2012, 9,87 €.

Question 3doc 9

A/ les faits :

Jugement au prud’homme de Strasbourg, le 1er Février 2006
Un salarié veut obtenir condamnation de son employeur pour

M.X est engagé par Electropoli production en CDD. À l’issue de son contrat, il réclame en justice le paiement de certaines sommes, au titre de rappel de salaires et de solde d’indemnité de précarité.

B/ la demande de l’employeur :

Electropolisoutient ne pas avoir à payer certaines sommes au titre de l’indemnité de précarité.

C/ Décision du conseil des prud’hommes :

Il condamne l’employeur à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité et non 6 %, dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % l’indemnité de précarité, il aurait fallut que le salarié ait accès à la formation professionnelle.

D/ Arguments dudemandeur (employeur) :

Il ne veut pas payer le différentiel de l’indemnité de précarité et ce contente des 6 %.

E/ Réponse de la cour de cassation :

Elle casse le jugement, mais sur un autre fondement : l’employeur doit donc, comme l’avaient justement décidé les juges du fond, régler 10 % au titre de l’indemnité de précarité, le salarié n’ayant pas eu accès à la formation.

F/Conclusion :mode de calcul de l’indemnité de précarité :

La loi prévoit qu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié. La jurisprudence précise que cette indemnité peut être réduite à 6 % par les accords collectifs lorsque des contreparties en termes de formations sont offertes au salarié.Question 4 doc 6,8 et 9

Il bénéficie d’une indemnité de précarité de 6 %, parce qu’il a obtenu un bilan de compétence complet lors de son contrat.

Question 5 doc 1 à 9

LOI > aux conventions et accords collectifs de branche > accords d’entreprise > au contrat de travail.

On remarque que les accords peuvent être moins favorables aux salariés que la loi en matière dedispositions qui ne revêtent pas un caractère d’ordre public. Il n’y a donc pas dans ces domaines application du principe de faveur. (Hiérarchie)

Une convention ou un accord peut (et non pas « doit »)
Comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

DOSSIER 2 : les procédures d’adoption des conventions et accords collectifs.

Question 1 doc 11Pendant le premier trimestre 2008, quatre syndicats, deux représentants les employeurs et deux représentants les salariés se sont rencontrés régulièrement. Ils ont abouti à l’élaboration d’une position commune, qui a ensuite été reprise dans le cadre d’un projet de loi préparé par le gouvernement et finalement adopté par le parlement.

La loi du 20 août 2008, qui fixe le nouveau cadre de la...
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