SESSION 2010
UE 113 – DROIT SOCIAL

Durée de l’épreuve :

3 heures

Le corrigé comporte : 6 pages

CORRIGE
Dossier n°1 – La société Belleface
Cas n°1 – 2 points
Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?
Règle de droit : En droit, la clause de mobilité initial permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela au-delà du secteur géographique. Pour être valable, elle doit indiquer la zone géographique d’application et le périmètre de mutation. Elle ne doit pas être jugée abusive. Elle doit répondre au seul intérêt de l’entreprise et l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié. La présence d’une clause de mobilité exclut toute discussion sur le point de savoir si le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. Son application répond à une simple exécution du contrat.
Toutefois, aucune mutation, aucune modification de contrat ne peuvent être imposées à un salarié protégé sans l’accord préalable de l’inspecteur du travail.
En l’espèce, M. Géraud souhaite appliquer cette clause dans l’intérêt de l’entreprise et rien dans la situation personnelle de Mme Ventou ne s’oppose à une mutation. Mme Ventou ne peut se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail pour revendiquer son maintien sur l’établissement de Marseille, sa mutation constituant une simple exécution du contrat. Toutefois, compte tenu du mandat de déléguée du personnel dont est investie Mme Ventou, M. Géraud devra impérativement demander l’accord préalable de l’inspecteur du travail. Cas n°2 – 1 points
Problème juridique : Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de travail temporaire et l’employeur dispose-t-il d’une souplesse quand à la durée de la mission ?
Règle de droit : En droit, le travail temporaire se caractérise par une relation tripartite entre le salarié, l’entreprise utilisatrice et l’employeur (entreprise de travail temporaire). Les motifs de recours et la