Cour comptabilite général

Pages: 27 (6608 mots) Publié le: 21 février 2012
INSTITUT SUPERIEUR DE FINANCE ET FISCALITE DE SOUSSE

LE REGIME DE RESTITUTION DU CREDIT DE LA TVA

Élaboré par :

BEN GHECHIR Naoufel

HADJ KHELIL Nour El Houda

Sous la direction de :

Mr. HENIA Abed El Jelil

MASTER EN FISCALITE DES ENTREPRISE

2007-2008

LA RESTITUTION DE LA TVA :

INTRODUCTION :
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Le nouveausystème fiscal est marqué par son égalité d’une part, tel que prévue par l’article 16 de la constitution tunisienne qui dispose que : « le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne. » et par sa légalité d’autre part.

Dans un tel système, le contribuable bénéficie de certains droits comme le droit derestitution des montant indûment payés qui est connu par les dispositions prévus par le Code de Droits et Procédures Fiscaux et réglementé par l’arrêté du ministre des finances du 08 Janvier 2002, fixant la modalité de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.

D’ailleurs la restitution selon le dictionnaire encyclopédique universel III (Georges N.A.E.F.) est « l’action derendre ce que l’ont détient indûment (ou ce qui de droit revient à quelqu’un d’autre).»

Mais en droit tunisien, et vu l’insuffisance de des garanties du contribuable face à une administration fiscale détenant des prérogatives importantes, le droit de restitution devient un droit aléatoire.

La restitution peut toucher l’impôt par ces diverses catégories, mais dans notre cas d’espèces on va seconcentrer seulement sur la restitution en matière de TVA.
Pour bien assurer la restitution des sommes indûment payées, le contribuable doit suivre certaines formalités exigées par la loi fiscale.

Alors quel est le régime juridique régissant la restitution en matière de TVA ?

CHAPITRE I : Les cas de restitution de la TVA

La technique retenue pour la TVA, implique que la taxe qui agrève les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à celle opération.

A cet égard, il peut arriver que le montant de la taxe due, soit inférieur au montant de la taxe déductible. Ainsi, un solde négatif, appelé crédit de TVA, apparaît.

Pour résoudre ce problème, le législateur permet aux assujettis le remboursement du crédit de TVA à 100%dans certains cas (section 1).

Cependant, la restitution concerne aussi le crédit de TVA dont le report a été interdit par la loi. En effet, le législateur a introduit une mesure qui constitue une dérogation au régime normal de la TVA : il s'agit de la mesure du gel (section 2).

Section 1: Le crédit de TVA remboursable à 100% :

Le crédit de TVA, est remboursable à 100 % s'il correspond ades opérations d'exportation ou à des services utilisés ou exploités hors de Tunisie (A), ou à des ventes en suspension de TVA (B), ou à des retenues à la source au titre des marchés publics (C), s'il provient des investissements de mise a niveau (D), enfin lors de la cessation totale d'activité (E).

A. Le crédit motivé par les opérations d’exportation et de services utilisés ou exploitéshors de Tunisie :

L'article 15 du code de la TVA, permet aux entreprises qui procèdent à des opérations d'exportation et qui réalisent de ce fait un crédit de TVA de demander la restitution du crédit qui n'a pu être imputé sur la taxe due sur les ventes locales.

Dans ces conditions, les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation de biens ou de services et qui dégagent un crédit deTVA au titre d'un mois, sont autorisées à demander la restitution et ne sont pas tenu d'imputer ce crédit sur les mois suivants.

Dans ce cas, la demande de restitution doit être accompagné d’une copie des certificats de sortie des biens ou d'une attestation de la réalisation du service à l'étranger, et la demande de restitution accompagnée des pièces justificatives doit être exécutée selon...
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