Commentaire d'arrêt – Séance n°3.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007.

Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat.
En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 Octobre 2005 a prononcé la nullité de la vente, retenant que le bénéficiaire ne pas avoir révélé au promettant une information essentielle sur la valeur réelle de la maison alors qu'il détenait cette information au vu de sa profession (agent immobilier) alors que le promettant ne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant, définissant ainsi en l'espèce une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil.
Le bénéficiaire de la promesse de vente formule un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisation de la vente et la non nullité de cette dernière au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil.
Peut-on reprocher au bénéficiaire de la promesse de vente en sa qualité de professionnel de ne pas avoir informer le promettant profane de la valeur réelle de la maison qui était l'objet du contrat ?
La cour de cassation dans cet arrêt du 17 Janvier 2007, casse et annule l'arrêt pris par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2005. Pour la cour de cassation, la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente pour réticence dolosive alors qu'il n'y en a pas et que donc la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil qui précise que: « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,