Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 1re , 14 mai 1996

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque.
En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci n’ayant pas été payée a obtenu le 1er mai 1992 du président du TGI une ordonnance l’autorisant à faire pratiquer une saisie revendication des véhicules détenus par la société SISA. La société SISA a alors formé une demande de rétractation de l’ordonnance.
La société SISA expose comme moyen que le fait pour l’acquéreur de véhicules de ne pas être le détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés ne peut pas rendre la possession équivoque au sens de l’article 2279 du Code civil, que le droit de rétention du vendeur des cartes grises étant étranger à la question de la possession. Et que d’autre part, le caractère équivoque et non exclusif de la possession ne peut être apprécié que vis-à-vis des tiers et pour finir en écartant la possession au motif que le vendeur n’avait pas remis les cartes grises la cour d’appel a méconnu la règle « en fait de meubles, possession de meubles vaut titre ».
Il s’agit de savoir si un acquéreur qui ne se fait pas remettre les cartes grises de véhicule possède t-il une possession équivoque sur ce bien ?
Ainsi la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, en indiquant que la Cour d’appel après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, a pu énoncer que en acceptant d’acquérir les véhicules litigieux sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier que la société Util Auto détenait des documents, la société SISA avait une possession équivoque.