Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991 commentaire
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L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte d’une stérilité irréversible, a contracté avec une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme de M.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu par la mère porteuse, afin que celui-ci, n’ayant pas de filiation maternelle établie, fasse l’objet d’une demande d’adoption plénière par Mme X. Après avoir été déboutée en 1989 par un précédent arrêt de cassation, Mme X voit sa demande accueillie par la Cour d’appel de Paris, retenant que l’adoption de l’enfant par l’appelante était conforme à l’intérêt de ce dernier. Un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, est dès lors formé par le procureur général. La question ainsi soulevée devant la Cour de cassation est de savoir si l’adoption plénière d’un enfant, issu d’une convention de mère-porteuse, dont la filiation maternelle n’est établie, peut être accordée à l’épouse stérile du couple cocontractant ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d'appel retenant quand à elle, que l'adoption plénière d'un enfant issue d'une mère porteuse , en plus d'être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, constitue un détournement de l'institution de l'adoption.
I) L'adoption plénière d'un enfant issue d'une convention de mère porteuse : un détournement de l'institution.
Selon les juges, la gestation pour autrui tourne les règles légales et les principes de base de l'adoption qui tendent à donner une famille à un enfant qui n'en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut pas en avoir.
A) Convention d'une mère-porteuse
Le 13 septembre, la Cour de Cassation a rendu 2 décisions dans lesquelles elle