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Cour De Cassation Chambre Civile 1 Du 6 D Cembre 1989 87 16

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5/5/2015

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-16.142, Publié au bulletin | Legifrance

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Références
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 décembre 1989
N° de pourvoi: 87-16142
Publié au bulletin

Rejet.

Président :M. Jouhaud, président
Rapporteur :M. Thierry, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocats :la SC P Boré et Xavier, la SC P Lemaitre et Monod., avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANC AISE
AU NOM DU PEUPLE FRANC AIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon contrat du 6 décembre 1978, la Saudi Investment Bank, dont le siège social est à Ryad
(Arabie Saoudite), a consenti à M. Ahmed X..., directeur de la General Interprises and Trading C orporation
(GETC O), un prêt de 7 500 000 rials saoudiens ; que ce prêt n'a été que partiellement remboursé ; que, par deux ordonnances sur requête, en date du 11 juillet 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la Saudi Investment Bank à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble parisien appartenant à M. X..., et à pratiquer saisies-arrêts entre les mains de la BNP et de la BNPI ; que l'arrêt attaqué
(Paris, 6 mars 1987) a dit n'y avoir lieu à rétractation de ces ordonnances ;
Attendu que M. X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'il ne contestait plus en cause d'appel la compétence du juge français, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du nouveau C ode de procédure civile en dénaturant les conclusions qui lui étaient soumises ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la créance alléguée était certaine, tout en relevant que
M. X... avait saisi du même litige la juridiction saoudienne qui ne s'était

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