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Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_22_octobre_2009_08 10

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Le : 14/11/2015

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-10557 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Gridel, conseiller apporteur M. Domingo, avocat général Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing a publié, sous la signature de Mme Florence et de M. Mathias X..., fille et fils du comédien Jean X..., dit Jean Y..., un livre intitulé “Y... ...”, consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier ; que Mme Valérie X..., troisième enfant de l’artiste, prétendant que divers passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu’aux droits sur son image et sur celle de son père, a assigné en dommages intérêts les trois parties précitées ; que la cour d’appel (Paris, 8 novembre 2007) a partiellement accueilli ses demandes ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que Mme Valérie X... reproche à l’arrêt de l’avoir déboutée de la demande qu’elle avait formée au titre de l’atteinte portée au droit à l’image de Jean Y..., alors, selon le moyen, que la fixation de l’image d’une personne décédée, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder, est prohibée sur le fondement du droit des proches au respect de leur vie privée ; qu’il s’ensuit que la seule atteinte portée à la vie privée de Mme Valérie X... par la publication de l’image de son père, sans qu’elle ait été appelée à donner son accord, lui ouvre droit à réparation ; qu’en lui imposant de rapporter la preuve que la publication des photographies de son père était

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    Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Fabre, président Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur Avocat général :M. Charbonnier, avocat général Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers de Jean, André Vincent ; Attendu que ceux-ci reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 juin 1985) de s'être déterminée au motif essentiel que l'expression " attribué à.... " laisse planer un doute sur l'authenticité de l'oeuvre mais n'en exclut pas la possibilité ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en s'attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention " attribué à.... " et en s'abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l'authenticité de l'oeuvre était exclue, la cour d'appel a violé à la fois les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, d'autre part, prétendu qu'en toute hypothèse, le vendeur commet une erreur quand il vend sous l'empire de la conviction que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine et que tout aléa à ce sujet est inexistant ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations souveraines du jugement confirmé " qu'en vendant ou en achetant, en 1933, une oeuvre attribuée à Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, que les héritiers de Jean-André Vincent ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que leur auteur a consenti à la vente de son tableau sous l'empire d'une….

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    Le : 30/09/2009 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi: 08-41826 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp, président M. Linden, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 1978 par la société Air France (la société) ; qu’en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a envisagé de prononcer sa mise à la retraite, en application des dispositions d’un accord de branche du 13 avril 2005 ; qu’ayant demandé en vain à Mme X... de lui communiquer son relevé de carrière aux fins de s’assurer qu’elle pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein, la société a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la communication de ce document ; Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient que l’accord du 13 avril 2005 ne présente aucune disposition particulière imposant au salarié de justifier par des documents personnels de sa situation au regard de ses droits à retraite, que le relevé de carrière sollicité par l’employeur, en ce qu’il comporte des éléments relatifs aux salaires de l’intéressée, constitue à l’évidence un document confidentiel relevant de la vie privée de celle-ci dont elle seule peut disposer et qu’en l’espèce, elle était bien fondée à en refuser la production, en l’absence de disposition particulière venant contredire la protection instituée par l’article 9 du code civil ; Attendu cependant que l’employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des….

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    Le : 30/12/2011 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 5 juillet 2011 � N� de pourvoi: 10-17284 � Non publi�u bulletin � Rejet � M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de pr�dent), pr�dent � SCP C�ce, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Attendu, selon l’arr�attaqu�Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui �it employ�epuis le 1er f�ier 1990 par la soci� Gan Assurances IARD en dernier lieu en qualit�e responsable de domaine assurances de dommages, a � licenci� e 17 octobre 2007 pour avoir d�nu dans sa messagerie professionnelle des messages �aract� �tique et entretenu une correspondance intime avec une salari�de l’entreprise ; � � Attendu que l’employeur fait grief �’arr�attaqu�e l’avoir condamn� payer une indemnit�our licenciement sans cause r�le et s�euse alors, selon le moyen : � � 1�/ que les dossiers et fichiers cr� ou conserv�par le salari�r� �’outil informatique mis �a disposition sont pr�m�avoir un caract� professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir librement acc��oins qu’ils aient � identifi�ou class�comme personnels ; qu’en estimant, apr�avoir constat�ue les messages �ctroniques �ang�entre M. X... et Mme Y... ne comportaient aucun objet ni r�rence, qu’ils devaient �e consid�s comme personnels de sorte que l’employeur ne pouvait consulter leur contenu, la cour d’appel a viol�es articles 9 du code de proc�re civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention europ�ne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libert�fondamentales ; � � 2�/ que, pour les m�s raisons, la cour d’appel a invers�a charge de la preuve et a viol�’article 1315 du code Civil ; � � 3�/ qu’est fautif le comportement du….

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