user icon

2 _Cass _1iere_civ_24_mars_1987_Erreur_fragonard

403 mots 2 pages
Montre plus
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987
N° de pourvoi: 85-15736
Publié au bulletin Rejet .
Président :M. Fabre, président
Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en
1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le
Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers de Jean, André
Vincent ;
Attendu que ceux-ci reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 juin 1985) de s'être déterminée au motif essentiel que l'expression " attribué à.... " laisse planer un doute sur l'authenticité de l'oeuvre mais n'en exclut pas la possibilité ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en s'attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention " attribué à.... " et en s'abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l'authenticité de l'oeuvre était exclue, la cour d'appel a violé à la fois les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, d'autre part, prétendu qu'en toute hypothèse, le vendeur commet une erreur quand il vend sous l'empire de la conviction que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine et que tout aléa à ce sujet est inexistant ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations souveraines du jugement confirmé " qu'en vendant ou en achetant, en 1933, une oeuvre attribuée à Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, que les héritiers de Jean-André
Vincent ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que leur auteur a consenti à la vente de son tableau sous l'empire d'une

en relation

  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Cassation, chambre criminelle en date du 11 mai 2005 relatif à la loi pénale dans le temps.
    1545 mots | 7 pages

    Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la sociÈtÈ civile professionnelle GATINEAU, de la sociÈtÈ civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gÈnÈral DAVENAS ;….

    montre plus
  • Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
    394 mots | 2 pages

    Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue.….

    montre plus
  • Arret continue
    1070 mots | 5 pages

    *Cour de cassation chambre civile 1 * Audience publique du Thursday 11 June 2009 * N° de pourvoi: 08-12063 * Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) {draw:rect} *REPUBLIQUE FRANCAISE * AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'en 1965 M. Edouardo X... a fondé, au Chili, avec son frère Julio, un groupe de musiciens, dénommé Quilapayun, présenté comme l'un des principaux orchestre de musique populaire sud-américaine, symbole de la lutte contre la dictature du général N... ; que des dissensions importantes apparues au sein du groupe en 1988 ont entraîné sa scission en deux formations distinctes, l'une conduite par M. X..., l'autre par M. Z... M...; que ce dernier, MM.….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 6 octobre 1966
    1686 mots | 7 pages

    Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier | Faits judiciaires….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    630 mots | 3 pages

    Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nîmes. Les prétentions des parties : D'une part les époux X, sur le fondement de l'article 79 alinéa 2 du code civil demandent l'établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un fœtus sans vie accouché après vingt et une semaines d'aménorrhée ; ledit article ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. D'autre part le procureur général prétend que l'arrêt attaqué s'évince de l'article 79-1 du code civil, car l' et se base sur le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils ne sont pas atteints.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt de cassation 21 novembre 2006
    385 mots | 2 pages

    Cet arrêt de cassation avec renvoi rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est relatif la force contraignante d’une obligation naturelle. Le 20 janvier 1992, M.X et M.Y, deux chirurgiens, se sont associés pour une durée de 5 ans qui précisait que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales. M.X a une activité plus réduite que M.Y. Le 1er septembre 1996, M.X a restitué les émoluments versés pendant les cinq années de leur association.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
    546 mots | 3 pages

    Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

    montre plus
  • Commentaire
    977 mots | 4 pages

    Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19542 Non publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AC2i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que selon l'article 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, exactement retenu que pour l'application de ce texte il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente, et qu'il ressortait des propres écritures des époux X... qu'à cette date, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte de vente mais qu'il avait été transformé en un local à usage d'habitation par le vendeur, la cour d'appel a pu déduire, sans violation de l'article 1341 du code civil, qui ne concerne que les faits juridiques, et, sans dénaturation, que la superficie du bâtiment C clos et couvert à la suite de la transformation précitée, devait être prise en compte pour le calcul de la superficie du lot n° 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
    1113 mots | 5 pages

    INTRODUCTION Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.….

    montre plus
  • Commentaire 22 janvier 1992
    1301 mots | 6 pages

    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

    montre plus
  • Enrichissement sans cause
    375 mots | 2 pages

    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et déclaré la demande subsidiaire irrecevable.….

    montre plus
  • Td droit des personnes et des biens
    1001 mots | 5 pages

    Séance 3 Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998 (97-13248) Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul. Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité.….

    montre plus
  • Casation 6 février 2008
    487 mots | 2 pages

    Document 1 : Cassation chambre civile 1ère, 4janvier 1995. Rupture des fiançailles plus précisément les conditions dans lesquelles les fiancés peuvent rompre les fiançailles. Juridiquement, le droit ne régit pas les fiançailles comme une institution juridique à part entière. Le droit régit kan même dans certains cas les relations qui peuvent naitre entre les fiancés ou entre les fiancés et une tiers personne. Les fiançailles constituent un fait juridique (chose que l’on peut prouver à tout moment).….

    montre plus
  • Td civil 1
    1141 mots | 5 pages

    I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère. Lorsque cette dernière décède, il décide de la remettre à Mme M. Quand Alain V. décède à son tour, la veuve Barbara V. intente un procès contre Mme M. dans le but de récupérer ce bijou de famille.….

    montre plus