Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-15.188, Publié au bulletinEn droit français, la manifestation de l’acceptation est libre, sauf dispositions contraires de la loi. De ce fait deux sortes d’acceptation peuvent être admises : l’acceptation expresse et l’acceptation tacite. Dans le cadre des acceptations expresses, la question de la valeur ne se pose pas. Dans le cadre des acceptations tacites, le rôle du silence est majeur. C’est ainsi que par cet arrêt en date de 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le rôle du silence en matière d’acceptation.En l’espèce, le préfet de la région d’Ile-de-France a notifié par arrêté à un propriétaire, …afficher plus de contenu…

Cela afin de ne pas être soumis à l’obligation de régler la facture correspondant aux fouilles accomplis sur sa parcelle. En effet, son obligation ne pourrait lui être invoqué si le contrat n’est pas formé. A titre de rappel le contrat qui est un accord de volonté créée des obligations seulement si ce dernier est valablement formé. Le consentement est donc une condition essentielle de validité du contrat. En l’absence de consentement, autrement dit d’acceptation, le contrat serait en principe dépourvu d’effet et donc non applicable aux parties. L’acceptation comme le précise le code civil « peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque ». Le cas échéant, le silence ou l’absence de manifestation de volonté n’est en principe pas source d’acceptation.En …afficher plus de contenu…

A)