cours éthique et déontologie partie 2

Pages: 8 (1899 mots) Publié le: 22 juillet 2014
III : NOTIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET SECRET PARTAGE

A_Le secret professionnel


Le secret professionnel est l’obligation légale et morale de taire toute information recueillie dans le cadre de l’exercice de l’activité, quel qu’en soit le support. Il permet la relation de confiance entre l’usager et le professionnel. Il garantit la protection de la vie privée de l’usager.

Il estdéfini par le code pénal, jugé par le tribunal correctionnel et sa violation entraîne des sanctions d’emprisonnement et d’amende (sanctions pénales, jugées au tribunal correctionnel) et des sanctions disciplinaires (jugées par l’ordre professionnel ou l’employeur).

Il existe des situations où il n’est pas applicable :
_quand le professionnel informe les autorités judiciaires de privations ousévices à l’encontre d’un mineur ou d’une personne en incapacité de se protéger (maladie, handicap…)
_quand le professionnel informe la police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Le secret peut ou doit être levé dans les situations mettanten jeu la sécurité, l’intégrité ou la vie d’une personne fragile, vulnérable ou l’équilibre du groupe social.


B_Le secret partagé


D’un point de vue sémiologique, un secret est forcément partagé. C’est un savoir partagé qui devient protégé dans le cadre professionnel.
La loi autorise dans certaines conditions le secret partagé, ce sont des communications utilitaires qui restent à laresponsabilité du professionnel.

Le partage des informations est un devoir de la part du professionnel pour assurer le bon fonctionnement de l’action dans l’intérêt de l’usager.

Le secret partagé va lui aussi dans le sens de l’intérêt de l’usager, c’est le fait de partager des informations privées qui vont dans le sens de la compréhension d’une situation plutôt que dans l’exécution d’une actionmédicale ou sociale. Il n’est permis que s’il est nécessaire, pertinent et non-excessif mais surtout, il DOIT être AUTORISE par la personne concernée et uniquement entre professionnels tenus au secret professionnel.



EN RESUME :
Le secret professionnel est l’obligation de taire des informations obtenues à l’occasion de l’exercice d’une profession.
Pour le personnel médico-social, c’estune règle juridique et déontologique qui permet de viser autant l’intérêt privé (l’usager se sait protégé) que l’intérêt général (défense des droits et libertés mais aussi de l’ordre public).
Cependant, le code pénal n’intègre pas la notion de secret partagé, uniquement celle de partage des informations.



IV : LA PROTECTION DE L’INFORMATION

A_Les règles de protection de l’informationEn matière de collecte de données à caractère personnels, la loi impose des méthodes loyales (sincères, honnêtes, explicites) et que l’usager sache à quoi ces données vont servir.
Ces collectes doivent être licites. Il est interdit d’établir des fichiers sur les ethnies, les religions, les orientations sexuelles, les appartenances à un syndicat, les opinions politiques…
Par contre, certainsfichiers n’ont pas besoin d’autorisation pour exister : fichiers ayant trait à la sécurité et défense du territoire ; fichiers ayant trait aux infractions, condamnations et mesures de sûreté d’ordre public ; déclarations relatives à l’état civil (naissances, mariages, décès…), fichier ayant trait à la sauvegarde de la vie humaine (quand une personne ne peut donner son consentement : mineur enincapacité juridique, comas, tutelle… en incapacité matérielle…).

Rappel : TIC = nouvelles technologies d’information et de communication

Protection des données et risques de mauvaise utilisation :





Protection des données














Protection de l’intégrité




Sécurité d’accès et secret











Manipulation erronée

Perte des données

Vol...
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