TITRE 1 : De l’administration décentralisée par les collectivités territoriales

Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation.
Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un contrôle allégé du pouvoir central.

En France les collectivités se caractérisent par la variété de leur statut. Il existe un statut de droit commun et un statut particulier qui concerne les collectivités d’Outre Mer. Avec le décret du 22 octobre 2008 il ya eu création d’un comité pour la réforme des collectivités locales qui était présidé par Edouard Baladier conformément aux vœux du Président de la République. Ce comité avait pour objectif de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme eu égard au constat de la prolifération des échelons de décisions et eu égard à la confusion de la répartition des compétences.
Ce comité a remis ses conclusions en février 2009 et il a débouché sur la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant une nouvelle catégorie d’élus à n savoir le conseiller territorial. Mais le Conseil Constitutionnel le 9 décembre 2010 a rejeté la répartition des conseillers territoriaux. La loi de décembre 2010 comprend aussi un relais intercommunal dont l’achèvement est fixé au 1er juin 2013. La redéfinition des compétences est renvoyé au 1er janvier 2015.

Chapitre 1: La commune

Toutes les communes françaises ont un organe délibérant et exécutif.

Section 1 : L'organe délibérant, le conseil municipal

§1 La composition

En vertu de la loi du 31 décembre 1982 chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 a 69 membres selon l’importance de la population de la commune. C’est-à-dire 9