Cours de droit pénal des affaires

Pages: 153 (38180 mots) Publié le: 27 août 2013
Droit pénal des affaires




10/02

INTRODUCTION


1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique

D’où vient le droit pénal des affaires ?
Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public.
Avec l’apparition de cedroit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit pénal avait pour objet la protection des personnes contre des actions directes. Puis, il protège les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands.

Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite.
- Il existe dès ledroit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial.
- Au MA, la défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque untrouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)).
- 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que parfois quand on faitfaillite, on ne l’a pas fait exprès mais que c’est dû au commerce.
• Qd on est un débiteur malchanceux : garde le nom de failli
• Qd on est un débiteur malhonnête : on devient un banqueroutier
La banqueroute demeure qqch de très grave, on l’accuse de tous les désordres.
Lettre de 1670 de Colbert à un marchand de Lyon : « le roi a été informé que le plus gd désordre qui arrive dans lecommerce vient des banqueroutes frauduleuses » → La personne même du roi a été informé.
A l’article 12 de l’ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort.
Qd le banqueroutier n’est pas puni de mort, les peines dépendent de la gravité des faits.

Le CCce de 1807 reprend la distinction entre le failli malchanceux (a un sort plus nuancé) et lebanqueroutier mal fameux (peines plus sévères). Napoléon est intervenu dans les débats pour s’assurer des sanctions très fortes pour la banqueroute. Il estime qu’il faut également sanctionner sa femme. L’infamie pèse donc sur le banqueroutier et sa famille.

Doit attendre la loi du 13/07/1967 pour que le régime pénal soit véritablement assoupli. Elle considère pour la première fois qu’il faut dissocierl’homme de son entreprise.


Les premières dispositions criminelles dans le droit des affaires sont dans le droit de la faillite.
Le droit pénal vient soutenir le commerce, le crédit. Donc on doit s’intéresser à l’économie pour comprendre ce droit.


Le 2e très gd mvt du DPA est à la fin du XIX et dbt du XXe, le moment de l’essor des stés commerciales.
Au départ on a eu la fièvre descommandites : explosion des stés en commandite par action.
En 1867 la loi consacre la création libre des SA. Ce dvpt des stés commerciales marque la naissance d’un droit pénal des stés très important. Mais pq ?
Le droit des stés va accompagner le capitalisme naissant. Le droit pénal vient pour aider au dvpt du capitalisme naissant. C’est un droit libéral soucieux de dvper et protéger l’épargnenécessaire au dvpt des stés commerciales.
On veut que l’épargnant ait confiance.
Le législateur multiplie les mesures de protection de l’épargne des investisseurs et des ….
Protéger l’épargne au pénal c’est protéger le capital social.

La première des infractions en DPA est dans la loi du 17/07/1856 (loi sur les commandites par action) : art 13 à 15 comportent des sanctions pénales relatives à...
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