Cours de droit pénal

33038 mots 133 pages
PROCEDURE PENALE

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une interprétation extensible. C'est en effet, le code pénal qui admet l'application des lois de compétence aux affaires en cours, c'est-à-dire tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en 1er instance, car ces lois sont censées profiter aux justiciables, de ce fait, il y a une urgence à les appliquer. L'argument d'analogie ne sera dans ce cas pas interdit.

L'autonomie du procès pénal

A. La différence entre procédure pénale et procédure civile

Le rôle des parties des procès

En matière civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée.
Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention

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