Cours de fiscalité
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Chapitre 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES L’IS est entré en vigueur le 1er Janvier 1987 par Dahir du 31/12/86 et constitue la 2ème étape de la concrétisation de la réforme fiscale (1ère étape : TVA).I- CHAMP D’APPLICATION :
A/ LES PERSONNES IMPOSABLES : 1- Personnes imposable obligatoirement à l’IS:
Il s’agit des sociétés anonymes, en commandite par actions et de la SARL.
Il s’agit ensuite des établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale, ainsi que ceux qui fournissent des services. En fin, il s’agit des autres groupements (associations - clubs) à condition qu’ils se livrent à des activités à but lucratif. 2- Personnes imposables sur option : Les SNC, SCS ainsi que les associations en participation, peuvent opter pour l’imposition à l’IS.
B/ LES PERSONNES EXONEREES
Les associations à but non lucratif.
Les coopératives marocaines et leurs unions.
Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail, pour les bénéfices provenant de cette activité.
Les sociétés agricoles, jusqu'à l’an 2013.
C- Personnes exclues de l’IS :
- Les sociétés en nom collectif.
- Les sociétés en commandite simple. (Pour ces deux formes de sociétés lorsque tous les associés sont des personnes physiques).
- Les associations en participation
- Les sociétés de fait
- Les sociétés immobilières dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement occupé par de ses membres ou d’un terrain destiné à la construction.
II- LA BASE IMPOSABLE :
1/ NOTION DE RESULTAT FISCAL :
Il est égal au résultat net comptable rectifié conformément aux dispositions légales régissant l’IS. Les rectifications portent à la fois sur les charges et sur les produits : • Réintégration des charges
Certains éléments de charges déjà comptabilisés comme telles, sont réintégrés dans le résultat net comptable parce qu’ils sont fiscalement non déductibles.
Exemple :
- Rémunération ne correspondant pas à un service effectif.
- Frais généraux