L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre1:Champ d’application
Article 1.- Définition
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
Article 2.- Personnes imposables
I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ;
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;
4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable2, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.
L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit.
Article 3.- Personnes exclues du champ d’application
Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés:
1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus;
2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques;
3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que